Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Historique

• Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est respon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? Quel calendrier?
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fin des contrats de distribution internationaux
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
  Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriéta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment bien remplir sa déclaration d'impôts?
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Jean-Marie GARINOT, fiscaliste consultant au Cabinet du PARC CURTIL et Associ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inaptitude et consultation des délégués du personnel
  Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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