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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Auteur : CONTAT Bastien
Publié le :
02/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base de sa va... Lire la suite
Historique
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...Source : www.eurojuris.fr
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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...Source : www.eurojuris.fr
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...Source : www.eurojuris.fr
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Transfert d'entreprise et PV de carence
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se po...Source : www.eurojuris.fr
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Sécheresse : les premières restrictions
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Collectivités / Environnement / EnvironnementÀ la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'us...Source : www.eurojuris.fr
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la consommationDepuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la cons...Source : www.dossierfamilial.com
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Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEntreprises / Finances / FiscalitéDeux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...Source : www.eurojuris.fr
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent compl...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au r...Source : www.eurojuris.fr
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDeux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du...Source : www.eurojuris.fr
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com
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Le recours à la CEDH du docteur Bonnemaison pour sa radiation de l’Ordre des médecins n’est pas recevable
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUn médecin français, qui fut accusé d’injections de substances létales aux pa...Source : www.lextenso.fr
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Assurance des bâtiments religieux en France : L'Etat propriétaire est son propre assureur
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des assurancesAlors que les flammes ravageaient encore le toit et la charpente de la cathéd...Source : www.lemonde.fr