Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public

Historique

• Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
  Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
  Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont ép...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
  Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Au 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Scandale VOLKSWAGEN, quelles conséquences pour vous ?
  Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Aujourd’hui, nous savons que VOLKSWAGEN a installé un logiciel permettant à s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans les compléments alimentaires : une nouvelle contestation en cours
  Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Jusqu’en 2006, la seule réglementation applicable aux compléments alimentaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi MACRON et la procédure prud’homale, une véritable réforme ?
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Anticipation des délais par l'appelant
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
  Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Suite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société nouvellement créée et offres anormalement basses: le parcours d'obstacles du candidat
  Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance
  Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Depuis le 22 septembre 2015 a été lancé le nouveau pictogramme pour faciliter...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
  Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des...
  Source : www.eurojuris.fr
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