Barreau de Lyon et de l'Ain

Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences des juridictions sollicitées dans le cadre d'un contentieux du recouvrement, en matière fiscale.Civ.2e, 13 mai 2015, F-P+B, n°14-16.640En l'espèce, dans la perspective d'une vente immobilière, une société a sollicité la main levée d'une hypothèque légale.... Lire la suite

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