Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?
Auteur : DE SONNEVILLE Joséphine
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLe harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4 août 2014, par l’article 222-33-2 du Code pénal comme suit : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'al... Lire la suite
Historique
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Le contrat d'assurance complémentaire santé
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
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