Barreau de Lyon et de l'Ain
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages et intérêts.   L’attractivité des centres commerciaux a un prix pour les commerçants qui y louent un emplacement : celui du coût de leur bail commercial.   Outre le... Lire la suite

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