Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
Publié le :
13/06/2017
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Source : www.gazettedupalais.comLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit commercialLe 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une...Source : www.gazettedupalais.com
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L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
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Brexit : les assureurs optent pour Bruxelles et Luxembourg - Les Echos
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