Barreau de Lyon et de l'Ain
Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenues en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant à elles seules le déplafonnement. L’art... Lire la suite

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