Barreau de Lyon et de l'Ain

Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr

Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
Source : www.service-public.fr
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier... Lire la suite

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