Barreau de Lyon et de l'Ain

Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit

Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque... Lire la suite

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