Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait Lire la suite
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / InfractionSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...Source : www.actu-juridique.fr
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L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
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Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de...Source : www.eurojuris.fr
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Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée...Source : www.eurojuris.fr
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit de la consommationVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...Source : www.service-public.fr