Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
Publié le :
18/05/2016
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriéta...Source : www.eurojuris.fr
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Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
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Inaptitude et consultation des délégués du personnel
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Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
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Réforme de l'autorité environnementale
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Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
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Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médic...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe domaine privé des collectivités est souvent très vaste et, s’il n’existe a...Source : www.eurojuris.fr
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