Barreau de Lyon et de l'Ain

Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet

Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ?Non. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'u... Lire la suite

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