Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Historique

• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Source : www.architectes.org
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• Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Intelligence artificielle (IA) et l'Avocat
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, évoque avec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 3 novembre 2023 (Pourvoi 22 – 17 505 FS-B) la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trottinette électrique : ne manquez pas d'assurance
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteu...
  Source : www.automobile-club.org
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