Barreau de Lyon et de l'Ain
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.... Lire la suite

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