Barreau de Lyon et de l'Ain

Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?

Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal.Adoption en première lectureCréé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat pe... Lire la suite

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