Barreau de Lyon et de l'Ain
L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution

L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution

Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la s... Lire la suite

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