Barreau de Lyon et de l'Ain
Finances publiques

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Auteur : GOURDAIN Clément
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Rappelons que par une ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, le régime de responsabilité des gestionnaires publics a été profondément modifié, en supprimant la Cour d... Lire la suite

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