Barreau de Lyon et de l'Ain
Prescription médecin

Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescripti... Lire la suite

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