Barreau de Lyon et de l'Ain

L'associé tenu de céder ses droits peut participer au vote

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt en référence a été rendu au visa de l’article 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l’article L. 227-16 du Code de commerce: il résulte du premier de ces textes que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi; q... Lire la suite

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