L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Historique

• L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des assurances
  En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référe...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinair...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurance auto, moto : le bonus-malus
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit des assurances
  La cotisation d’assurance auto est calculée à partir de plusieurs critères (c...
  Source : www.ffa-assurance.fr
  Lire la suite