L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Historique

• Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le cannabidiol (CDB) est-il préoccupant pour la santé-sécurité au travail ?
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis quelques années, on constate une forte croissance de la commercialisat...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a condu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante j...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Prévention des difficultés des exploitations
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite