Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
Source : www.eurojuris.frL'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial. L'épouse réclamait la reprise d'une somme reçue par donation, affirmant qu'il s'agissait de biens propres. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt... Lire la suite
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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...Source : www.eurojuris.fr
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
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