Barreau de Lyon et de l'Ain
Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

Délai de renonciation de la clause de non-concurrence

Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
En l’absence d’une clause conventionnelle ou contractuelle précise, la renonciation à une clause de non concurrence doit intervenir au moment du licenciement. A défaut la contrepartie financière est due au salarié.Renonciation de l'employeur à la clause de non concurrence: cass, soc, 13 juill 2010 La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cou... Lire la suite

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