Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.efl.frSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Lire la suite
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Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...Source : www.eurojuris.fr
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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