Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.efl.frSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Lire la suite
Historique
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
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Quelles sont les responsabilités d’un médecin envers son patient ?
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreÊtre un agent de santé requiert de nombreuses aptitudes dans le domaine médic...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
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Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDiscussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, méd...Source : www.eurojuris.fr
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Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
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