Barreau de Lyon et de l'Ain

Quelle publicité pour les délégations de service public?

Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n'impose pas d'assurer une diffusion européenne à la publicité, même lorsque la délégation de service public en cause est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d'intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenn... Lire la suite

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