Barreau de Lyon et de l'Ain
Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les inquiétudes d’accaparement des terres ne vont pas se... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page