Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2021
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Source : www.eurojuris.frLes relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsqu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSelon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
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Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
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Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 1...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’ob...Source : www.eurojuris.fr
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...Source : www.eurojuris.fr