Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Historique

• Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en reta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...
  Source : www.eurojuris.fr
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