Barreau de Lyon et de l'Ain
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile

Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais très strictes.Sanction du défaut d'offre d'indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile A défaut d'offre d'indemnisation, la loi prévoit une sanction : le m... Lire la suite

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