Barreau de Lyon et de l'Ain
Gestion et entretien des abris de bus

Gestion et entretien des abris de bus

Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compétence de la communauté d'agglomération?Non. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il résultait des articles L. 5216-5 et L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du Code Gén... Lire la suite

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