Barreau de Lyon et de l'Ain

L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision

Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les regarder comme n'ayant pas été produit, ne constitue... Lire la suite

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