Barreau de Lyon et de l'Ain
Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte pas des dispositions du III de l'article L. 145-3... Lire la suite

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