Barreau de Lyon et de l'Ain

Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet

Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire peut-il être partiellement annulé pour une partie illégale du projet alors qu'elle est indivisible?Oui.Dans un Arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat explicite les conditions d'application de l'article R. 600-5 du Code de l'Urbanisme qui permet au Juge de prononcer une annulation partielle d'une autorisation, lorsqu'il... Lire la suite

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