Barreau de Lyon et de l'Ain
Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce... Lire la suite

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