Barreau de Lyon et de l'Ain
Rémunération

Salaire d'un fonctionnaire : promesse non tenue par la communauté de communes : quand la politique rejoint le juridique

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 18 novembre 2019, rendu sous le numéro 17bx01397, la cour d'appel de Bordeaux livre une analyse extrêmement intéressante des conséquences d'une promesse non tenue à l'égard d'un fonctionnaire. Une communauté de communes a été condamnée à payer une somme de 10 400 € à un fonctionnaire en raison de son préjudice financier lié à... Lire la suite

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