Barreau de Lyon et de l'Ain
La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Auteur : MONPION Anne
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
Source : www.eurojuris.fr
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €. Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site. A l’issue de ce contrôle, la Caisse primaire d’a... Lire la suite

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