Barreau de Lyon et de l'Ain
Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution

Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail.                                                      ... Lire la suite

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