Barreau de Lyon et de l'Ain
Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements

Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements

Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt en lien avec la réforme de la taxe professionnelle.Taxe d'habitation: hausse évitée La taxe d'habitation est acquittée par tous les foyers qui occupent un logement meublé, qu'ils soie... Lire la suite

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