Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le :
25/06/2012
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Source : www.eurojuris.frOui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents.Ainsi, la circonstance que les éoliennes, visibles par les habitants de la commune, portent un... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonctio...Source : www.eurojuris.fr
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Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situatio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementPar une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt g...Source : www.eurojuris.fr
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