Barreau de Lyon et de l'Ain
Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap

Le difficile combat pour la scolarisation des enfants atteints de handicap

Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié les dispositions du Code de l’éducation pour garantir un véritable droit à l’éducation des personnes atteintes d’un handicap.Ainsi, il résulte des dispositions des articles L 111-2 et L 112-1 du Co... Lire la suite

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