Barreau de Lyon et de l'Ain
paiement et formation contrat

Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou d... Lire la suite

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