Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
Auteur : ZECCHINI Pascal
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frSi le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le respect des réglementations et notamment celles destinées à la sécurité de ses salariés. Sa responsabilité pénale personnelle peut ainsi être engagée, en plus de celle de... Lire la suite
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
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