Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Historique

• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rima...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Les accidents de la route, première cause de mortalité chez les travailleurs
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les journées de la sécurité routière au travail se tiennent du 17 au 21 mai....
  Source : www.francebleu.fr
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• Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...
  Source : www.eurojuris.fr
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