Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État

Historique

• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme),...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
  Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'É...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra co...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques o...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeu...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoil...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le défaut d'entretien de l'immeuble prive un assuré de la garantie
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt réce...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
  Lire la suite
• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite