L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Historique

• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municip...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une co...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• La prescription de la garantie dommages-ouvrage
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite