Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
05/10/2012
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La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats.Sociétés commercialesCour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, pourvoi numéro 11-16272 Deux personnes sont associées à hauteur re... Lire la suite
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Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...Source : www.eurojuris.fr
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L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documen...Source : www.eurojuris.fr
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Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
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Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
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Réforme du congé parental des fonctionnaires
Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifEn application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 m...Source : www.eurojuris.fr
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Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
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