Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
13/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, la sanction de l’interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée de 15 jours. Il était reproché l’existence de quatre publications favorabl... Lire la suite
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Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des assurancesLe président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une co...Source : www.actu-juridique.fr
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / GestionLa valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...Source : www.eurojuris.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu
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Justification insuffisante de l’absence d’exercice illégal de la médecine
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La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des assurancesUn syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...Source : www.actu-juridique.fr
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
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Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Frais en assurance-vie
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des assurancesLa rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Source : www.legifiscal.fr
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées l...Source : www.eurojuris.fr
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée e...Source : www.eurojuris.fr