Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale

Historique

• La réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais
  Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouy...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Domiciliation en commun des entreprises
  Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
  Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
  Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribuna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat
  Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-1...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le contrat d'agent commercial international
  Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les prod...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
  Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
  Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’app...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exercice effectif du droit au logement opposable
  Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
  Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Dans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Na...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
  Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le re...
  Source : www.eurojuris.fr
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