L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
23/09/2014
23
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mes... Lire la suite
Historique
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